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04 50 45 82 56 lidal@laboratoire-lidal.fr laboratoire-lidal.fr

Conditions générales de vente des prestations vendues sur www.laboratoire-lidal.fr/shop

Groupement d’intérêt économique
CS 70042 22, Rue du Pré Fornet SEYNOD – 74602 Annecy CEDEX
Date de dernière mise à jour 1er juin 2021

L’acceptation de ces conditions générales s’effectue en ligne et vaut signature de celles-ci.

Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la société LIDAL de produits pour les analyses microbiologiques de kit de flaconnage, de goodies, de matériel de prélèvement d’hygiène alimentaire et de lait, de tenues pour l’hygiène et la sécurité, de matériel de prélèvement en relation avec la santé des animaux sur son site laboratoire-lidal.fr/shop
LIDAL se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente. Toutefois les conditions appliquées sont celles en vigueur à la date de commande par le client

 Article 2. Prix
Les prix incluent les frais de traitement et d’expédition en France métropolitaine. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Les prix affichés sur le site internet sont valables uniquement pour les commandes payées directement par le site internet

La société LIDAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sur le site internet.

 Article 3. Délais
Les délais de livraison sont en jour ouvré.

Article 4. Commande
La commande doit être réalisée intégralement sur internet jusqu’au paiement de celle-ci. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société LIDAL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de capacité du laboratoire, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5. Validation de la commande
Toute commande sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 Article 6. Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de la prestation s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé E-Transaction du crédit agricole. Le débit de la carte est effectué au moment de l’acceptation de la commande par LIDAL

 Article 7. Facturation
La facturation est faite au nom de la personne ayant payée la commande sur le site.

Article 8. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour de paiement de la commande, pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs.
La rétractation est sans frais, si elle intervient avant le début de la prestation, à savoir avant l’envoi de la commande

Dans le cas d’une rétractation après l’envoi de la commande, LIDAL procédera au remboursement du montant de la prestation défalqué des frais ci-dessus, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9. Disponibilité

Nos prestations sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site www.laboratoire-lidal.fr/shop et dans la limite des capacités du laboratoire.
En cas d’indisponibilité de la prestation après passation de la commande, nous en informerons le client par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 10. Confidentialité:

Le laboratoire s’engage à garder confidentielles toutes informations qui auront été portées à sa connaissance dans le cadre des commandes sur le site.

Article 11. Force majeure

Si par suite d’un cas de force majeure, LIDAL se trouvait dans l’impossibilité d’assurer la prestation, ses obligations seraient suspendues pendant la durée de l’impossibilité d’exécution du contrat. Dès que la force majeure cessera, les obligations du LIDAL reprendront pour les prestations non encore réalisées. Est considéré comme un évènement de force majeure, tout évènement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle du LIDAL et qui empêche l’exécution normale de ses obligations, tels que troubles majeurs au plan régional, national ou international, grève dans les moyens de transport, les postes et télécommunication ou toute autre interruption de ces moyens quelle qu’en soit la cause, grève ou lock-out au sein d’LIDAL ou affectant ses fournisseurs ou sous-traitants, disposition légale ou réglementaire entrainant des bouleversements importants affectant les activités d’LIDAL.

Article 12. Contestations, recours, litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, les litiges se rapportant à l’exécution des présentes conditions générales relèveront de la compétence du Tribunal Administratif.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de la société LIDAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.laboratoire-lidal.fr/shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LIDAL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LIDAL.

Article 15. Données personnelles

La société LIDAL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressé.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

Article 16. Archivage Preuve

La société LIDAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société LIDAL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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